Décret n°78-737 du 11 juillet 1978 PRIS POUR L'APPLICATION D · Décret n°78-737 du 11 juillet 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 69 DE LA LOI 77-1467 DU 30 décembre 1977, DE FINANCES POUR 1978, RELATIF A LA REEVALUATION DES IMMOBILISATIONS

Décret n°78-737 du 11 juillet 1978 PRIS POUR L'APPLICATION D Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La réévaluation des immobilisations figurant à l'actif comprend celle des immobilisations affectées à une activité civile lorsqu'elle est accessoire à l'exercice d'une activité de caractère commercial, industriel, artisanal, agricole ou libéral.