Décret n°78-737 du 11 juillet 1978 PRIS POUR L'APPLICATION D · Décret n°78-737 du 11 juillet 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 69 DE LA LOI 77-1467 DU 30 décembre 1977, DE FINANCES POUR 1978, RELATIF A LA REEVALUATION DES IMMOBILISATIONS

Décret n°78-737 du 11 juillet 1978 PRIS POUR L'APPLICATION D Art. 12

In KraftAmtlicher Text

Les amortissements pratiqués sur des valeurs nettes réévaluées en application de l'article 69 de la loi susvisée du 30 décembre 1977 ne peuvent être réputés du point de vue fiscal régulièrement différés en période déficitaire à concurrence du montant de la provision pour réévaluation rapporté aux résultats affectés par ces amortissements.