Décret n°78-737 du 11 juillet 1978 PRIS POUR L'APPLICATION D · Décret n°78-737 du 11 juillet 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 69 DE LA LOI 77-1467 DU 30 décembre 1977, DE FINANCES POUR 1978, RELATIF A LA REEVALUATION DES IMMOBILISATIONS

Décret n°78-737 du 11 juillet 1978 PRIS POUR L'APPLICATION D Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les obligations prévues aux articles 1er, 2 et 11 du décret susvisé du 1er juin 1977 s'appliquent à la réévaluation des immobilisations amortissables figurant au bilan du premier exercice clos à dater du 31 décembre 1976.