Décret n°85-479 du 2 mai 1985 RELATIF A LA PROCEDURE D'AUTOR Art. 2

La commission émet un avis motivé sur :

1. Les schémas directeurs et les plans annuels de réalisation présentés par les organismes nationaux de sécurité sociale compétents ;

2. Les projets informatiques et bureautiques dont le ministre chargé de la sécurité sociale peut la saisir.