Décret n°84-1162 du 21 décembre 1984 RELATIF A LA COMPOSITIO Art. 3

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.