Décret n°82-223 du 25 février 1982 APPLICATION DE LA LOI DU · Décret n°82-223 du 25 février 1982 APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU SERVICES EN CE QUI CONCERNE L'EMAIL ET LES PRODUITS EMAILLES OU VITRIFIES

Décret n°82-223 du 25 février 1982 APPLICATION DE LA LOI DU Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret seront applicables aux produits mis pour la première fois dans le commerce à partir du premier jour du treizième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.