Ordonnance n°62-918 du 8 août 1962 MODIFIANT L'ORDONNANCE 58 · Ordonnance n°62-918 du 8 août 1962 MODIFIANT L'ORDONNANCE 581360 DU 29-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

Ordonnance n°62-918 du 8 août 1962 MODIFIANT L'ORDONNANCE 58 Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre d'Etat chargé des affaires algériennes sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de la République française.