Ordonnance n°59-68 du 7 janvier 1959 TENDANT A LA CREATION D Art. 8
La présente ordonnance, qui prendra effet le 1er janvier 1960, sera publiée an Journal officiel de la République française et exécutée comme loi de l'Etat.
La présente ordonnance, qui prendra effet le 1er janvier 1960, sera publiée an Journal officiel de la République française et exécutée comme loi de l'Etat.