Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE Art. 9

Le délai fixé à l'administration par le premier alinéa de l'article 1869 du code général des impôts pour donner assignation à fin de condamnation en matière de contributions indirectes est porté à trois ans à compter de la date du procès-verbal constatant l'infraction.