Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE Art. 3

I Paragraphe modificateur

II - Les modifications éventuelles aux tranches du barème seront désormais prononcées par décret dans les limites des taux minimum et maximum de 10 p. 100 et 80 p. 100 du produit brut des jeux.