Décret n° 82-166 du 10 février 1982 portant publication de l · Décret n° 82-166 du 10 février 1982 portant publication de la convention générale entre le ‎Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne ‎démocratique et populaire sur la sécurité sociale (ensemble un protocole et un protocole annexe), ‎signée à Paris le 1er octobre 1980 (1)‎

Décret n° 82-166 du 10 février 1982 portant publication de l Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.