Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 RUR. RELATIVE A LA VOI Art. 16
CHAPITRE III - Dispositions communes aux voies communales et aux chemins ruraux.
La taxe de voirie est représentée par des centimes additionnels aux contributions directes visées à l'article 1379 du code général des impôts.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1960-01-01
Verweist auf
- Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 RUR. RELATIVE A LA VOI Art. 1379