Décret n° 79-433 du 1 juin 1979 relatif aux pouvoirs des amb · Décret n° 79-433 du 1 juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l’État à l'étranger

Décret n° 79-433 du 1 juin 1979 relatif aux pouvoirs des amb Art. 7

In KraftAmtlicher Text

L'ambassadeur adresse chaque année aux ministres dont ils relèvent une appréciation générale relative à la manière de servir des responsables des différents services.

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Décret n° 79-433 du 1 juin 1979 relatif aux pouvoirs des amb Art. 12