Décret n° 79-431 du 31 mai 1979 modifiant le décret n° 79-11 · Décret n° 79-431 du 31 mai 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire, du nouveau code forestier). Dispositions relatives aux bois et forêts du département de la Réunion

Décret n° 79-431 du 31 mai 1979 modifiant le décret n° 79-11 Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.