Décret n°79-397 du 10 mai 1979 FIXANT EN APPLICATION DE L'AR · Décret n°79-397 du 10 mai 1979 FIXANT EN APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 77730 DU 07-07-1977 LES MODALITES DE CLASSEMENT DES CADRES ACCEDANT A LA FONCTION PUBLIQUE (ANNEES ACCOMPLIES EN QUALITE DE CADRE)

Décret n°79-397 du 10 mai 1979 FIXANT EN APPLICATION DE L'AR Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.