LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1 Art. 73
Paragraphe 3 : Dispositions diverses.
Le Gouvernement est autorisé à apporter à la législation et à la réglementation des impôts indirects les dérogations et les aménagements que peut nécessiter l'exécution des programmes de défense commune dont le financement est opéré dans le cadre des accords internationaux auxquels la France est partie.