LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1 Art. 69
Paragraphe 2 : Dispositions générales relatives au Trésor.
Est approuvée la convention intervenue le 17 décembre 1951 entre le ministre des finances et des affaires économiques et le président du conseil d'administration de la caisse autonome d'amortissement.