LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1 Art. 64
Paragraphe 1er : Dispositions générales relatives au budget.
Sont autorisées les créations, suppressions et transformations d'emplois pour lesquelles des aménagements de crédits sont prévus dans les différentes lois relatives au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des services civils et militaires.