LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1 Art. 62
Paragraphe 1er : Dispositions générales relatives au budget.
Est fixée pour l'exercice 1952, conformément à l'état E annexé à la présente loi, la liste des chapitres du budget où s'imputent des dépenses obligatoires et susceptibles pour ce motif, d'excéder le montant des crédits accordés.