LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1 Art. 53
Paragraphe 5 : Renforcement du contrôle fiscal.
Les prescriptions du premier alinéa de l'article 1994 du code général des impôts sont applicables aux organismes chargés de la gestion des risques maladie et maternité des régimes spéciaux de sécurité sociale.
Verweist auf
- LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1 Art. 1994