LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1 Art. 23
Titre III : Mesures de réorganisation de la Société nationale des chemins de fer français
Le cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français, annexé au décret du 31 décembre 1937 pris en exécution de l'article 7 du décret du 31 août 1937, pourra comporter des dispositions distinctes selon les lignes, la nature et l'importance du trafic.
Les modifications à apporter au cahier des charges en vue de rendre plus économique l'exploitation de certaines lignes seront faites selon la procédure établie par l'article 7 du décret susvisé.