LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1 Art. 18
Titre II : Mesures de réorganisation et d'allégement de la sécurité sociale
I. : Paragraphe modificateur
II. : Les dispositions du présent article prennent effet au 1er avril 1952.
Titre II : Mesures de réorganisation et d'allégement de la sécurité sociale
I. : Paragraphe modificateur
II. : Les dispositions du présent article prennent effet au 1er avril 1952.