LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1 Art. 10
Titre II : Mesures de réorganisation et d'allégement de la sécurité sociale
Le Gouvernement déposera, dans un délai de trois mois, un projet de réforme relatif à l'ensemble des questions intéressant le budget social de la nation.
Le Gouvernement procédera par décret à la révision des modalités de répartition des dépenses d'assistance entre l'Etat, les départements et les communes, sans que le pourcentage global de participation incombant actuellement aux collectivités locales puisse être augmenté.