Décret n°85-383 du 27 mars 1985 FIXANT LE REGIME FINANCIER D Art. 9
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1984 en ce qui concerne le colza et la navette et du 1er août 1984 en ce qui concerne le tournesol.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1984 en ce qui concerne le colza et la navette et du 1er août 1984 en ce qui concerne le tournesol.