Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix Art. 69
Livre IV : Dispositions générales.
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Un arrêté du ministre de l'économie nationale en déterminera les conditions d'application.