Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix Art. 66
Livre IV : Dispositions générales.
Sauf dispositions contraires, les décrets et arrêtés qui fixent les prix de certains produits ou de certains services pour une campagne déterminée continuent à s'appliquer aux campagnes ultérieures à défaut de décisions nouvelles relatives au prix de ces produits ou services.