Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix Art. 61

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent :

a) aux prix des opérations pour les exportations qui ne sont pas destinées à l'étranger ;

b) Aux prix de toutes les opérations effectuées sur le territoire métropolitain ou dans les eaux territoriales métropolitaines ;

c) Aux prix "CAF" des opérations relatives aux produits importés ;

d) Aux prix de vente des produits sortant de l'entrepôt de douane lors de leur introduction sur le territoire douanier français ;

e) Aux prix des opérations pour les importations de toutes provenances.