Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix Art. 6
Chapitre I : Des organes de fixation des prix.
Le comité national des prix est saisi par le ministre de l'économie et des finances.
Chapitre I : Des organes de fixation des prix.
Le comité national des prix est saisi par le ministre de l'économie et des finances.