Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix · Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix

Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix Art. 56

Section III : Maintien de la libre concurrence.

In KraftAmtlicher Text

Les décisions ministérielles prises en application des articles 52 à 55 sont publiées au Bulletin officiel des services des prix .

Les décisions ministérielles prises en application des articles 53, 54 et 55 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 1977-07-20

Verweist auf

Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix Art. 52
Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix Art. 53
Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix Art. 54
Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix Art. 55