Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix Art. 49
Section II : Des factures.
Les infractions aux dispositions des articles 46 à 48 ci-dessus sont constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique.