Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix Art. 38
Chapitre II : Des sanctions.
Les infractions définies au chapitre premier du présent livre sont constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique.