Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix Art. 2

Les arrêtés visés au premier alinéa (par. 1° et 2°) de l'article 1er, fixent les prix ou prix-limites à la production et, le cas échéant, à tous les stades de la distribution :

- soit par détermination du prix lui-même ;

- soit par l'établissement d'une majoration ou d'une diminution ;

- soit par fixation d'une marge bénéficiaire ou d'un taux de marque ;

ou par tout autre moyen approprié.

Les arrêtés visés au premier alinéa (par. 3° et 4°) de l'article 1er, fixent par les mêmes moyens les prix ou prix-limites pour l'établissement desquels le commissaire régional de la République ou le préfet ont reçu délégation de compétence.