Décret n°85-348 du 20 mars 1985 RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEU · Décret n°85-348 du 20 mars 1985 RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT

Décret n°85-348 du 20 mars 1985 RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEU Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le transfert de compétences en matière d'enseignement prévu par la section 2 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée prend effet à compter de la publication du présent décret dans les conditions fixées par les articles suivants.