Décret n°85-338 du 13 mars 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES · Décret n°85-338 du 13 mars 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS D'AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU,DE STENODACTYLOGRAPHES,D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,CHARGE DE LA MER

Décret n°85-338 du 13 mars 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.