Décret n°84-1074 du 23 novembre 1984 MODIFICATION DE L'ART. — Décret n°84-1074 du 23 novembre 1984 MODIFICATION DE L'ART. 91-BIS DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX CONDITIONS D'EXONERATION DES REVENUS ACQUIS DANS LE CADRE DE PLANS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS AU BENEFICE DU PERSONNEL DES SOCIETES