Décret n°79-251 du 27 mars 1979 CONDITIONS DE REMUNERATION D Art. 3
La liste des organismes visés aux articles ci-dessus est fixée par arrêté interministériel après avis du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou de sa Commission permanente.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1981-01-30