Décret n°78-526 du 3 avril 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L · Décret n°78-526 du 3 avril 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L970-5 DU TITRE VII DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE AUX AGENTS NON TITULAIRES DES OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE

Décret n°78-526 du 3 avril 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les agents non titulaires des offices publics d'habitations à loyer modéré bénéficient de la formation professionnelle continue dans les conditions fixées par le présent décret.