Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et pro Art. 80
Chapitre IV : Dispositions diverses.
A compter de la promulgation de la présente loi, les articles 316-5 à 316-7 du code des communes seront applicables dans les trois départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour ce qui concerne les actions pénales appartenant à la commune et que celle-ci néglige d'exercer.
Verweist auf
- Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et pro Art. 316
- Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et pro Art. 5
- Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et pro Art. 7