Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et pro Art. 52
Chapitre II : Dispositions de procédure correctionnelle.
Toute référence faite, dans les textes en vigueur, à la procédure de flagrant délit prévue aux articles 71-1, 72-2 et 393 à 397 du code de procédure pénale vise désormais la procédure de la saisine directe prévue par les articles 393 à 397-7 du même code.
Verweist auf
- Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et pro Art. 393
- Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et pro Art. 394
- Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et pro Art. 395
- Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et pro Art. 396
- Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et pro Art. 397