Décret n°84-1029 du 23 novembre 1984 RELATIF A L'HYGIENE ET · Décret n°84-1029 du 23 novembre 1984 RELATIF A L'HYGIENE ET A LA SECURITE DU TRAVAIL AINSI QU'A LA PREVENTION MEDICALE DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT

Décret n°84-1029 du 23 novembre 1984 RELATIF A L'HYGIENE ET Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application des articles 16 et 17 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé demeurent en vigueur sous réserve de la modification précisée à l'article 2 ci-dessous.

Verweist auf

Décret n°84-1029 du 23 novembre 1984 RELATIF A L'HYGIENE ET Art. 2