Décret n°83-1069 du 8 décembre 1983 PROROGEANT LA MAJORATION · Décret n°83-1069 du 8 décembre 1983 PROROGEANT LA MAJORATION DES SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT AUX COMMUNAUTES URBAINES JUSQU'AU 31-12-1984 (INSTITUE PAR LE DECRET 711063 DU 24-12-1971,MODIFIE PAR LE DECRET 83201 DU 15-03-1983)

Décret n°83-1069 du 8 décembre 1983 PROROGEANT LA MAJORATION Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le délai de majoration des subventions aux communautés urbaines institué par le décret n° 71-1063 du 24 décembre 1971, modifié par le décret n° 83-201 du 15 mars 1983, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1984.