Décret n°80-426 du 9 juin 1980 RELATIF AUX MODALITES D'INTEG · Décret n°80-426 du 9 juin 1980 RELATIF AUX MODALITES D'INTEGRATION EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE,DES AGENTS EN FONCTIONS DANS LES CONSEILS DE PRUDHOMMES AUTRES QUE LES SECRETAIRES ET SECRETAIRES ADJOINTS,EN APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979

Décret n°80-426 du 9 juin 1980 RELATIF AUX MODALITES D'INTEG Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Jusqu'à la constitution des commissions administratives judiciaires des corps créés à l'article 1er, les tableaux d'avancement pourront être établis après avis de la commission nationale d'intégration prévue à l'article 6.

Verweist auf

Décret n°80-426 du 9 juin 1980 RELATIF AUX MODALITES D'INTEG Art. 1
Décret n°80-426 du 9 juin 1980 RELATIF AUX MODALITES D'INTEG Art. 6