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Décret n°80-426 du 9 juin 1980 RELATIF AUX MODALITES D'INTEG · Décret n°80-426 du 9 juin 1980 RELATIF AUX MODALITES D'INTEGRATION EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE,DES AGENTS EN FONCTIONS DANS LES CONSEILS DE PRUDHOMMES AUTRES QUE LES SECRETAIRES ET SECRETAIRES ADJOINTS,EN APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979

Décret n°80-426 du 9 juin 1980 RELATIF AUX MODALITES D'INTEG Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les agents exerçant des fonctions d'agent de service sont intégrés et reclassés dans le corps des agents de service.