Décret n°79-249 du 27 mars 1979 MODIFIANT LES TITRES III ET · Décret n°79-249 du 27 mars 1979 MODIFIANT LES TITRES III ET VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (DEUXIEME PARTIE : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) EN CE QUI CONCERNE :

Décret n°79-249 du 27 mars 1979 MODIFIANT LES TITRES III ET Art. 25

DISPOSITIONS DIVERSES.

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles 10 à 17 de la loi n. 78-754 du 17 juillet 1978 ainsi que celles du présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Zitiert von

Décret n°79-249 du 27 mars 1979 MODIFIANT LES TITRES III ET Art. 24