Loi n°81-1180 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE Art. 8
I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du présent article s'appliquent pour la première fois pour la détermination des bénéfices imposables au titre de l'année 1982.
I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du présent article s'appliquent pour la première fois pour la détermination des bénéfices imposables au titre de l'année 1982.