Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) ( Art. 2

Il est institué, à compter du 1er janvier 1982, un impôt annuel sur les grandes fortunes.

Sont soumises à l'impôt, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 3.200.000 F :

1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France :

2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.

Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.