Décret du 9 octobre 1984 autorisant la création par Electric Art. 9

Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur notifiera à l’exploitant les prescriptions techniques relatives aux installations entrant dans le champ d’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 situées dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret et comprises dans la demande d’autorisation de création du 4 avril 1980 susvisée. De plus, Electricité de France avisera le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur de tout projet nouveau de création d’une installation entrant dans le champ d’application de la loi du 19 juillet 1976 précitée et implantée dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret. Les prescriptions correspondantes feront l’objet d’une expédition au service central de protection contre les rayonnements ionisants et au commissaire de la République du département de la Seine-Maritime.