Décret n°82-1151 du 29 décembre 1982 FIXATION DU TAUX MAXIMU · Décret n°82-1151 du 29 décembre 1982 FIXATION DU TAUX MAXIMUM D'EVOLUTION DES LOYERS DES CONTRATS DE LOCATION EN COURS,DES CONTRATS RENOUVELES OU DES NOUVEAUX CONTRATS PENDANT LA PERIODE DU 01-01-1983 AU 31-12-1983

Décret n°82-1151 du 29 décembre 1982 FIXATION DU TAUX MAXIMU Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Dans le secteur II, la majoration au titre de la révision s'effectue dans les mêmes limites et conditions que celles prévues au deuxième alinéa de l'article 3.

Verweist auf

Décret n°82-1151 du 29 décembre 1982 FIXATION DU TAUX MAXIMU Art. 3