Décret n°82-913 du 22 octobre 1982 LIMITES DE COMPETENCE POU · Décret n°82-913 du 22 octobre 1982 LIMITES DE COMPETENCE POUR LES DEMANDES RESSORTISSANT A LA JURIDICTION GRACIEUSE EN MATIERE FISCALE

Décret n°82-913 du 22 octobre 1982 LIMITES DE COMPETENCE POU Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les chiffres prévus aux paragraphes a et b de l'article R. 247-11 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts sont respectivement fixés à 750.000 F et 1.750.000 F.