Décret n°82-896 du 15 octobre 1982 RELATIF AU REGIME FINANCI · Décret n°82-896 du 15 octobre 1982 RELATIF AU REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1982-1983

Décret n°82-896 du 15 octobre 1982 RELATIF AU REGIME FINANCI Art. 10

In KraftAmtlicher Text

Les taxes et cotisations prévues par le présent décret pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande sont applicables aux céréales non saines, loyales et marchandes.